Loi du 25 juin 2026 : les sanctions liées au DUERP durcies
Publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, la loi n° 2026-534 marque un tournant dans le contrôle du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Les employeurs qui n’auraient pas formalisé ou actualisé leur DUERP s’exposent désormais à des sanctions administratives significativement renforcées.
Ce que prévoit la loi n° 2026-534
Le texte introduit une sanction administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné en cas d’absence de DUERP. Ce montant n’est pas plafonné à un forfait global : il se multiplie par le nombre de salariés exposés à l’absence de document, et peut être doublé en cas de récidive.
Cette sanction administrative vient s’ajouter, et non se substituer, aux sanctions pénales déjà en vigueur en matière d’évaluation des risques professionnels. L’addition peut donc être lourde pour une entreprise qui aurait négligé cette obligation, y compris lorsque la négligence ne concerne qu’un établissement ou un service.
Un risque qui dépasse largement l’amende
Le renforcement des sanctions administratives ne doit pas occulter l’essentiel : le DUERP est avant tout un outil de preuve en cas de sinistre. Lorsqu’un accident du travail survient, ou qu’une inaptitude est prononcée, la démarche de prévention mise en place par l’employeur peut être examinée à la loupe :
- Le risque à l’origine de l’accident avait-il été identifié ?
- Était-il évalué dans le DUERP ?
- Quelles actions de prévention avaient été définies ?
- Ont-elles été réellement mises en œuvre et pas seulement consignées sur le papier ?
- L’employeur est-il en mesure d’en apporter la preuve ?
Un défaut de prévention avéré peut engager la responsabilité de l’employeur, avec des conséquences qui dépassent le champ administratif : conséquences civiles (indemnisation, faute inexcusable), sociales, voire pénales selon la gravité des faits et l’ancienneté du manquement.
Anticiper plutôt que subir un contrôle
Cette évolution légale rappelle une réalité que nous observons régulièrement sur le terrain : la simple existence d’un document ne protège pas l’entreprise. Un DUERP :
- générique, non adapté aux spécificités réelles de l’activité,
- obsolète, non mis à jour depuis un changement de poste, de méthode ou d’organisation,
- sans plan d’actions concret, ou dont les actions annoncées n’ont jamais été suivies d’effet,
… expose l’employeur presque autant que l’absence pure et simple de document.
Pour être opposable et protecteur, le DUERP doit être :
- fidèle à la réalité de l’entreprise : postes, métiers, situations de travail réellement rencontrées,
- actualisé à chaque évolution significative (nouvelle machine, nouveau produit, réorganisation, etc.),
- relié à un plan d’actions traçable, avec des échéances et des preuves de mise en œuvre.
Ce nouveau cadre légal invite les employeurs à considérer le DUERP non comme une formalité administrative, mais comme un véritable outil de pilotage de la prévention. Un accompagnement méthodologique permet de sécuriser la démarche à plusieurs niveaux : structuration du document, cohérence avec les risques réels de l’activité, formalisation et suivi des actions de prévention.